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association négaWatt · 22 bd Foch, 34140 Mèze · www.negawatt.org · contact@negawatt.org Mesure
négaWatt
Pour des seuils minimaux de performance énergétique sur tous les appareils électriques Proposition 17 du Manifeste nW Rédaction Benoît LEBOT &lt,benoitlebot@aol.com&gt, Référence mnW AppElec
v. 1.1 Date 13 oct 2003 L’essentiel La
croissance
de
la
demande
d’électricité
n’est
pas
inéluctable :
la
diffusion
des technologies
les
plus
performantes
permet
d’envisager
une
maîtrise,
puis
une réduction de cette demande d’ici à 2015. La
mesure
prioritaire
est
la
mise
en
place
d’exigences
de
performances
énergétiques
minimales
sur
tous
les
appareils
et
systèmes
électriques
.
Les normes d’efficacité énergétique doivent atteindre le même niveau
de
couverture
et d’application
que
les
normes
de
sécurité :
systématiques,
évolutives, dynamiques. Bien que la mesure soit par essence européenne, elle permettra
à
la
France
de
se donner
les
moyens
et
de
faciliter,
dans
le
cadre
de
sa
loi
d’orientation
sur l’énergie, la mise en place d’un arsenal normatif d’un nouveau type. Mesure
Seuils de performance minimaux sur les
appareillages électriques page
1


Cible de la mesure L’action
vise
la
transformation
progressive
et
durable
des
marchés
des
appareils
et systèmes
consommant
de
l’énergie
électrique
vers
les
technologies
les
plus énergétiquement efficaces. Tous
les
appareils
électriques
sont
concernés,
principalement
lors
de
leur renouvellement.
Leur
marché
naturel
étant
désormais
européen,
la
mise
en
place
de l’action
dépend
fortement
d’une
impulsion
renouvelée
et
ambitieuse
d’une
politique européenne de maîtrise de l’énergie. Un
second
volet
de
l’action
réside
dans
les
programmes
de
diffusion
des
technologies performantes grâce à la mobilisation active (allant jusqu’à l’obligation de
mise
en
oeuvre) des
divers
acteurs
concernés
:
prescripteurs,
grands-comptes
(en
premier
l’Etat
et
les bâtiments publics) et distributeurs d’énergie électrique. Objectifs L’action
phare
consiste
à
établir
pour
chaque
famille
d’appareils
et
systèmes
consommant
de
l’électricité
des
seuils
minimaux
de
performances
énergétiques.

Les appareils
dont
les
performances
sont
situées
en
deçà
de
ces
seuils
ne
seront
plus autorisés à pénétrer le marché européen. Aujourd’hui
tout
équipement
électrique
doit
respecter
des
normes
de
sécurité, notamment pour garantir la protection des
usagers
vis-à-vis
des
décharges
électriques. Ces
normes
sont
de
nature
internationale
et
appliquées
par
défaut
avant
toutes
mises sur
le
marché.
La
mesure
proposée
consiste
à
introduire
sur
des
bases
similaires
des exigences énergétiques minimales. L’introduction
de
seuils
de
performance
énergétique
complète
efficacement
les programmes
d’affichage
obligatoire
des
consommations
d’énergie
sur
les
équipements électriques. Rappelons
qu’une
telle
disposition
existe
déjà
pour
les
appareils
de
froid
domestique depuis 1999 et qu’elle donne pleinement satisfaction. Principe Il est proposé que
les
seuils
de
performances
énergétiques
soient
établis
à
partir
d’une analyse
coût-performance
des
technologies
économes
en
énergie.
Le
seuil
de performance est choisi au minimum d u coût
global,
établi
sur
l’ensemble
du
cycle
de
vie tout
en
maintenant
le
même
niveau
de
confort
et
de
service.
On
accepte
l’idée
que
le prix
d’achat
des
appareils
puisse
augmenter.
Cependant,
cet
éventuel
surcoût
d’achat est largement compensé par les économies d’énergies générées grâce
aux
améliorations technologiques permettant d’atteindre le minimum du coût global. L’introduction
d’exigences
minimales
pour
les
performances
énergétiques
permet
de garantir des économies
d’énergie
importantes,
quantifiables
et
durables.
Les
économies d’énergie, ainsi que les réductions associées de gaz à
effet
de
serre,
sont
obtenues
à
un coût
négatif
pour
l’usager
et
pour
l’ensemble
de
la
société.
La
réglementation
des performances
énergétiques
s’inscrit
donc
pleinement
d ans
le
cadre
d’une
politique « sans regret ». Contexte En
2003
de
telles
normes
de
performances
énergétiques
sont
appliquées
avec
succès dans
quasiment
tous
les
pays
de
l’OCDE
à
l’exception
de
l’Europe
(USA,
Canada, Australie,
Nouvelle-Zélande,
Japon)
et
constituent
des
piliers
reconnus
de
politiques publiques de maîtrise de l’énergie. De telles normes sont aujourd’hui
envisagées
dans
de nombreuses
régions
du
monde
et
particulièrement
en
Chine,
dans
les
pays
de
l’ASEAN et dans ceux de l’Amérique Latine. Mesure
Seuils de performance minimaux sur les
appareillages électriques page
2


En
Europe,
des
normes
de
performances
existent
sur
un
nombre
réduit
de
famille d’équipements : les réfrigérateurs et
congélateurs
domestiques
(Directive
96/57/EC)
et les
ballasts
pour
tubes
fluorescents
(Directive
2000/55/EC).
Elles
sont
le
fruit
d’une approche
et
d’une
consultation
ad-hoc.
La
présente
mesure
consiste
à
rendre systématique cette démarche. L’Europe dispose
également
de
la
Directive
92/75/CE
définissant
l’affichage
obligatoire des
consommations
d’énergie
sur
les
lieux
de
vente
des
appareils
électrodomestiques. La
combinaison
des
deux
instruments
(affichage
obligatoire
des
consommations
et exigences minimales sur les consommations
d’énergie)
est
reconnue
pour
sa
cohérence et son efficacité à transformer les marchés des appareils concernés. Le

août
2003,
la
Commission
Européenne
a
rendu
publique
sa
proposition
de « Directive
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
établissant
un
cadre
pour
la
fixation d’exigences
en
matière
d’éco-conception
applicables
aux
produits
consommateurs d’énergie»,
document
COM(2003)
453
final.
Cette
proposition
de
directive
rend possible, en théorie, l’introduction d’exigences minimales sur la consommation d’énergie. Cette nouvelle directive est une chance pour la promotion des négawatts tant
sur
le
plan français qu’européen. Cependant l’analyse de la
version
actuelle
laisse
perplexe
quant
à sa pertinence et son ambition. Il est impératif de recadrer pleinement son contenu. Enjeu énergétique de la mesure L’action
contient
dans
son
énoncé
même
la
mise
en
perspective
des
enjeux énergétiques
qu’elle
implique.
Cependant
avec
les
connaissances
actuelles
sur
la demande
d’électricité,
les
ordres
de
grandeur
des
gisements
d’électricité
associés
à
la Directive
seraient,
en
France
et
à
l’horizon
2010,
de
19
TWh
(résidentiel),
14,2 TWh(tertiaire) et 7,7 TWh (industrie) comme le montrent les tableaux suivants : Potentiels
d’économie
d’électricité
(2000-2010)
dans le secteur résidentiel, TWh/an Usages Source d’économie Action 2000- 2010 Total électricité
habitat privatif
30,1 Froid Introduction de seuil minimum au Directive 7,4 niveau classe A Veilles Elimination des veilles Directive 4,9 Eau chaude Amélioration Chauffe Eau Directive 5,5 sanitaire électriques Autres Amélioration Electroménager Directive 1,2 Eclairage 5 ampoules performantes par 0,5 logement Chaudières Circulateurs 2,6 Chauffage Isolation complémentaire* 8,0 électrique Electricité partie communes**
1,7
* Remise à niveau pour 0,6 millions de logements (gain 4000 kWh) et
amélioration
pour
7
millions
de logements (gain 20%). **
Ascenseurs, éclairage, parkings, ventilation mécanique Mesure
Seuils de performance minimaux sur les
appareillages électriques page
3


Potentiels
d’économie
d’électricité
(2000-2010)
dans le secteur tertiaire, TWh/an Usages Source d’économie Action 2000- 2010 Bureautique Usage de gestionnaires de veille Directive 1,6 Eclairage Optimisation de la gestion 1,4 public Feux de Remplacement des ampoules par des Directive 0,1 circulation LED Eclairage Ensemble des mesures Directive 8,5 locaux + Ascenseur Ensemble des mesures Directive 1,0 + Ventilateurs Variation de vitesse ­ Matériel à haut Directive 3,0 rendement + Total secteur tertiaire (TWh)
15,6
Potentiels
d’économie
d’électricité
(2000-2010)
dans le secteur industriel, TWh/an Usages Source d’économie Action 2000- 2010 Moteurs
Vitesse variable et moteurs à haut Directive 4,3 rendement Compression Optimisation de la production Directive 1,5 d’air Electrolyse
Amélioration des techniques 0,8 Froid industriel
Optimisation matériels, réseaux, Directive 1,4 usages + Eclairage
Eclairage économe Directive 0,5 + Total secteur industrie (TWh)
8,5
Mise en oeuvre 1. Infléchir la proposition de Directive Européenne sur l’Eco-conception L’urgence est d’infléchir la proposition de Directive
Européenne
sur
l’éco-conception
des produits. Dans
la
version
actuelle,
la
définition
des
exigences
énergétiques
est
laissée
à
la
libre initiative des industriels concernés. Il n’est pas raisonnable d’imaginer
que
les
différents secteurs
industriels
concernés
introduisent
des
exigences
suffisamment
sévères,
en rapport
avec
les
objectifs
fixés
pour
2050,
sur
la
consommation
des
produits
qu’ils mettent sur le marché. La
mise
en
place
de
la
mesure
impose
à
court
terme
la
constitution
d’un
pôle
de compétence
permanent,
tant
au
niveau
français
qu’européen.
Ce
pôle
de
compétence aura
la
responsabilité
de
suivre
et
comprendre
la
demande
d’électricité,
de
réaliser toutes
les
analyses
technico-économique
préalables
à
la
définition
des
exigences Mesure
Seuils de performance minimaux sur les
appareillages électriques page
4


énergétiques,
d’établir
les
seuils
de
performances
énergétiques
minimales,
de
préparer les textes
européens
et
nationaux
pour
l’application
de
ces
seuils,
et
enfin
d’évaluer
en continue l’impact de la démarche réglementaire sur la demande d’électricité. 2. Mobiliser les acteurs pour la diffusion des appareils les plus performants Pour
certains
usages,
typiquement
l’éclairage,
l’approche
normative
réglementaire
ne permet
pas
d’atteindre
l’ensemble
des
gisements
d’économies
d’ électricité.
C’est
par
la mobilisation
des
acteurs,
notamment
les
prescripteurs,
les
grands-comptes,
les compagnies d’électricité que la diffusion des technologies performantes s’organisent. 3. TVA réduite sur les appareils de catégorie A La
poursuite
d’ une
politique
d’affichage
systématique
des
consommations
d’énergie permet
d’envisager
au
niveau
européen
ou
française
l’application
d’une
TVA
réduite
sur les
appareils
les
plus
performants
du
marché,
typiquement
ceux
de
catégorie énergétique A. Intérêt de cette mesure 1 – S’inscrire
concrètement
dans
les
objectifs
assignés
par
le
Premier
Ministre
à l’horizon
2050
en
divisant
par
4
les
consommations
et
les
émissions
de
GES
du secteur du bâtiment. 2 –
Dynamiser
par
l’innovation
et
la
créativité
le
secteur
manufacturier
industriel. Cette
mesure
complète
l’affichage
des
consommations
existant
sur
certains appareils électriques. 3 –
Donner
à
l’Europe
une
avance
technologique
et
la
doter
d’un
instrument
puissant pour une véritable politique de maîtrise de la demande d’électricité. Coût et financement Les
exigences
énergétiques
minimales
envisagées
seront
établies,
après
une
analyse rigoureuse, au
niveau
d’un
optimum
technico-économique. :s
les
économies
d’énergie seront
donc générées à
coût
négatif
pour
la
société.
La
mise
en
place
de
cette
mesure participe
ainsi
à
une
efficacité
accrue
du
système
économique
et
particulièrement
du système énergétique. Il convient cependant d’allouer un budget à
hauteur
des
besoins
en
analyses
et
en
suivi des marchés et des technologies.
Au
niveau
européen,
l’effort
à
consentir
est
estimé
-à 3
millions
d’euros
par
famille
de
produit
sur
3
années.
Afin
de
couvrir
progressivement l’ensemble des familles de
produits,
il
est
imaginé
de
mener
les
analyses
sur
5
familles de produits en parallèle chaque année. Au
niveau
européen,
la
mise
en
place
de
cette
mesure
phare
s’établit
autour
de
10 Millions d’euros par an. L’effort proposé pour la France est de 2 millions d’euros. Pour
information,
aux
Etats-Unis,
le
programme
sur
les
normes
de
performances énergétiques,
en
vigueur
depuis
1987,
présente
un
budget
annuel
de
$US
10
mlillions, soit $US 0,1 par foyer américain.
L’investissement
dans
les
technologies
économes
est estimé
à
$US
20
par
an
en
moyenne
pour
chaque
famille,
mais
surtout
génère
$US
60 d’économies sur la facture énergétique, soit un gain net de $US 40 par an. Freins à attendre Un
dialogue
constructif
sera
certainement
nécessaire
avec
les
industriels
concernés, notamment
pendant
la
période
d’apprentissage.
Cet
échange
se
fondera
sur
la
mise
en valeur
des
arguments
économiques
ainsi
que
sur
le
maintien
de
la
compétitivité industrielle à court, moyen et long terme. Mesure
Seuils de performance minimaux sur les
appareillages électriques page
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Ce qui est demandé aux pouvoirs publics 1 – La
mise
en
place
d’une
stratégie
normative
européenne
ambitieuse
en infléchissant
la
proposition
de
directive
« Eco-conception ».
Si
l’Europe
reste immobile, la France établira son
propre
cadre
juridique
et
introduira
des
seuils
de performances minimales sur les produits électriques mis sur son marché. 2 – la
création
par
la
France
d’un
pôle
de
compétence
national,
fournissant
des moyens supplémentaires aux instances européennes. Mesure
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